Conditions d'utilisation et de vente

Version du 18 octobre 2026. Soumissionner.ch est un service de DLE WebDesign, Rue des Cigales 4, 1958 St-Léonard, Suisse (ci-après « nous »). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

1. Le service

Soumissionner.ch aide les entreprises de construction et les bureaux d'études de Suisse romande à suivre les appels d'offres publics et à préparer leurs offres: alertes quotidiennes par métier et par canton, lecture assistée des dossiers d'appel d'offres, dossier d'entreprise permanent, remplissage des annexes du Guide romand pour les marchés publics. Les avis proviennent de la plateforme officielle simap.ch; ceci n'est pas une publication officielle.

2. Compte et essai

Le compte est réservé aux entreprises et aux professionnels. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et gardez votre mot de passe confidentiel. Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, comprenant les alertes et une lecture de dossier. À la fin de l'essai, les alertes sont mises en pause et la lecture de dossiers est suspendue jusqu'au choix d'une formule. Le compte et les données saisies sont conservés.

3. Formules et prix

Les prix s'entendent en francs suisses, toutes taxes comprises, tels qu'affichés dans votre espace au moment de la commande: formule Alerte (par mois ou par an), formule Dossier de soumission (par mois, avec un nombre de lectures de dossier par mois), formule Entreprise (par mois), et dossier à l'unité (une lecture, sans date limite). Nous pouvons modifier les prix pour l'avenir; vous en êtes informé au moins 30 jours avant leur application à votre abonnement.

4. Paiement, durée et résiliation

Les abonnements se paient d'avance, par carte ou TWINT via notre prestataire de paiement Stripe, et se renouvellent automatiquement pour la même durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, qui reste due. Un dossier à l'unité est dû dès que la lecture est lancée. Pendant la période de lancement, les formules peuvent être activées sur demande et facturées par e-mail, payables à 10 jours.

5. Lecture assistée et responsabilité de l'entreprise

La lecture des dossiers, les résumés, les pièges signalés, les questions proposées et les annexes pré-remplies sont produits automatiquement, en partie par intelligence artificielle, à partir des documents que vous déposez. Ils constituent une aide à la préparation, pas un conseil juridique ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. Vous restez seul responsable de votre offre: relire les documents de l'adjudicateur, vérifier les délais, compléter, signer et déposer l'offre dans les formes requises. Seuls les documents publiés par l'adjudicateur font foi.

6. Vos documents et vos données

Les documents et informations que vous déposez (dossier d'entreprise, attestations, références, CV, dossiers d'appel d'offres) restent votre propriété. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour vous rendre le service, y compris leur transmission à nos sous-traitants techniques décrits dans la protection des données. Vous garantissez avoir le droit de déposer les documents concernant des tiers (par exemple le CV d'un collaborateur).

7. Utilisation acceptable

Le service est destiné à votre propre entreprise. Il est interdit de revendre le service, d'extraire massivement son contenu, de déposer des documents illicites, ou de contourner les limites techniques. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'abus, après vous en avoir informé sauf urgence.

8. Disponibilité et évolution

Nous visons une disponibilité continue mais ne la garantissons pas: maintenance, pannes de l'hébergeur, indisponibilité de simap.ch ou de nos fournisseurs. Le service évolue; des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une modification importante au détriment des abonnés en cours leur donne le droit de résilier sans frais.

9. Responsabilité

Dans les limites du droit suisse, notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et plafonnée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas d'une offre déposée hors délai, incomplète ou écartée, ni d'un manque à gagner.

10. Droit applicable et for

Droit suisse. For exclusif à Sion, sous réserve des dispositions impératives. Une question ou une réclamation se règle d'abord par e-mail à contact@dle-webdesign.ch; nous répondons sous 5 jours ouvrés.